La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu les articles L. 912-7 (Rôles des comités de la conchyliculture)Art. L.912-7Rôles des comités de la conchylicultureLes comités nationaux et régionaux de la conchyliculture ont pour missions de représenter et promouvoir les intérêts des activités conchylicoles, participer à la gestion des ressources, améliorer les conditions de production, réaliser des travaux d'intérêt collectif et défendre la qualité des eaux. et L. 912-10 (Décisions obligatoires des comités de la conchyliculture)Art. L.912-10Décisions obligatoires des comités de la conchylicultureLes décisions des comités de la conchyliculture peuvent être imposées par l'administration, et les comités régionaux doivent les appliquer. du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'article R. 912-111 du code rural et de la pêche maritime (Décisions obligatoires du Comité national de la conchyliculture)Art. R.912-111Décisions obligatoires du Comité national de la conchylicultureLes décisions du Comité national de la conchyliculture peuvent devenir obligatoires avec l'accord du ministre, surtout pour les normes de vente des produits. ;
Vu la délibération n° 70 relative au colisage des huîtres creuses approuvée par le conseil du Comité national de la conchyliculture du 14 janvier 2015 ;
Vu l'avis du ministre chargé de la consommation en date du 27 avril 2015,
Arrête :