Code rural et de la pêche maritime

Article L951-11

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Article L951-11

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références aux comités régional et départemental des pêches et des élevages marins et au comité régional de la conchyliculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

Les missions mentionnées aux articles L. 912-3 (Rôles des comités régionaux dans la pêche maritime), L. 912-7 (Rôles des comités de la conchyliculture) et L. 951-3 (Missions des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans les départements d'outre-mer) peuvent être déléguées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture dans des conditions fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 22 avril 2022 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de pêche à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les comités de pêche sont remplacés par la chambre de l'agriculture, qui peut déléguer certaines missions.

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références aux comités régional et départemental des pêches et des élevages marins et au comité régional de la conchyliculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

Les missions mentionnées aux articles L. 912-3 (Rôles des comités régionaux dans la pêche maritime), L. 912-7 (Rôles des comités de la conchyliculture) et L. 951-3 (Missions des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans les départements d'outre-mer) peuvent être déléguées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture dans des conditions fixées par décret.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 31 décembre 2027

Abrogé parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 42 (V)

En vigueur du mercredi 13 août 2025 au jeudi 30 décembre 2027

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 41 : Simplification des références légales pour la délégation des missions à Mayotte

En résumé. Les articles de loi auxquels les missions peuvent être déléguées ont été simplifiés, en supprimant les références détaillées aux alinéas spécifiques.

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L951-11

Source : Légifrance