En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 29 juillet 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions obligatoires des comités de la conchyliculture
Résumé. Les décisions des comités de la conchyliculture peuvent être imposées par l'administration, et les comités régionaux doivent les appliquer.
Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux, portant sur les compétences attribuées à ces comités en application de l'article L. 912-7 (Rôles des comités de la conchyliculture).
Les comités régionaux de la conchyliculture sont chargés d'appliquer au niveau régional les délibérations du comité national de la conchyliculture rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa.