Code rural et de la pêche maritime

Article L912-10

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Article L912-10

Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux, portant sur les compétences attribuées à ces comités en application de l'article L. 912-7 (Rôles des comités de la conchyliculture).

Les comités régionaux de la conchyliculture sont chargés d'appliquer au niveau régional les délibérations du comité national de la conchyliculture rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 29 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions obligatoires des comités de la conchyliculture

Résumé. Les décisions des comités de la conchyliculture peuvent être imposées par l'administration, et les comités régionaux doivent les appliquer.

Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux, portant sur les compétences attribuées à ces comités en application de l'article L. 912-7 (Rôles des comités de la conchyliculture).

Les comités régionaux de la conchyliculture sont chargés d'appliquer au niveau régional les délibérations du comité national de la conchyliculture rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2010

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 89 : Modification des règles de gouvernance pour les comités conchylicoles

En résumé. Les modifications précisent que les délibérations concernent les compétences attribuées aux comités par l'article L. 912-7, et suppriment les détails spécifiques sur les mesures de protection et de conservation.

Source : Légifrance