En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 9 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance des organisations de producteurs de la pêche
L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs de produits de la pêche et de produits de l'aquaculture, dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.