Code rural et de la pêche maritime

Article L911-3

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Article L911-3

Les dispositions du présent livre s'appliquent, en conformité avec les dispositions prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le respect des engagements internationaux de la France, dans les zones sous juridiction ou sous souveraineté française, ainsi qu'en tout lieu aux ressortissants français et aux navires battant pavillon français dans le respect des accords internationaux et de la souveraineté des pays tiers.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Application des règles de pêche et d'aquaculture

Résumé. Les règles de pêche et d'aquaculture en France s'appliquent dans les eaux françaises et pour les navires français, en respectant les accords internationaux.

Les dispositions du présent livre s'appliquent, en conformité avec les dispositions prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le respect des engagements internationaux de la France, dans les zones sous juridiction ou sous souveraineté française, ainsi qu'en tout lieu aux ressortissants français et aux navires battant pavillon français dans le respect des accords internationaux et de la souveraineté des pays tiers.

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Source : Légifrance