Code rural et de la pêche maritime

Article L932-1

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Article L932-1

Lorsque les règlements de l'Union européenne relatifs au régime de conservation et de gestion des ressources de la pêche ou à l'organisation commune des marchés des produits de la mer ou au régime de contrôle de la politique commune de la pêche l'exigent ou le permettent, ou lorsque la pêche maritime s'exerce dans le cadre d'activités ne relevant pas du champ d'application de ces règlements, l'autorité administrative fixe les conditions et les modalités de débarquement et de transbordement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine destinés à être mis sur le marché, conformément aux objectifs mentionnés à l'

article L. 911-2

(

Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture

)

Art. L.911-2

Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture

La politique française des pêches maritimes et de l'aquaculture vise à exploiter durablement les ressources, favoriser la recherche, adapter les marchés, promouvoir la qualité des produits, maintenir les flottes de pêche, développer l'aquaculture et dynamiser l'économie des régions côtières.

et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.L'autorité administrative prend notamment en compte l'existence de garanties relatives à l'efficience du régime de contrôle, au respect des obligations déclaratives attachées aux produits débarqués ou transbordés et à leur vente et de leur qualité sanitaire, à la pesée, au volume et à la valeur des produits.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Règles pour le débarquement et le transport des produits de la pêche

Résumé. L'article explique que l'administration peut fixer les règles pour débarquer et transporter les produits de la pêche, en suivant les lois européennes ou françaises, et en vérifiant leur qualité.

Lorsque les règlements de l'Union européenne relatifs au régime de conservation et de gestion des ressources de la pêche ou à l'organisation commune des marchés des produits de la mer ou au régime de contrôle de la politique commune de la pêche l'exigent ou le permettent, ou lorsque la pêche maritime s'exerce dans le cadre d'activités ne relevant pas du champ d'application de ces règlements, l'autorité administrative fixe les conditions et les modalités de débarquement et de transbordement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine destinés à être mis sur le marché, conformément aux objectifs mentionnés à l'article L. 911-2 (Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture) et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.L'autorité administrative prend notamment en compte l'existence de garanties relatives à l'efficience du régime de contrôle, au respect des obligations déclaratives attachées aux produits débarqués ou transbordés et à leur vente et de leur qualité sanitaire, à la pesée, au volume et à la valeur des produits.

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Source : Légifrance