JORF n°0184 du 9 août 2016

Article 98

Article 98

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L911-2, Sct. Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques., Art. L924-1, Art. L924-2, Art. L924-3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L924-4, Art. L924-5, Art. L924-6 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L911-2, Sct. Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques., Art. L924-1, Art. L924-2, Art. L924-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L924-4, Art. L924-5, Art. L924-6