Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Dispositions d'application

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles pour les exploitations agricoles en difficulté

Résumé. Un décret va expliquer comment aider les agriculteurs en difficulté.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles pour les exploitations agricoles en difficulté

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles sur les exploitations agricoles en difficulté.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Section 3 : Dispositions d'application
Article L351-9