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Chapitre Ier

Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

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Section 1

Les aides à certaines mutations d'exploitation

L352-1

Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Dispositions d'application

Article L351-9

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Conditions d'application du chapitre sur les procédures judiciaires agricoles

Résumé Un décret précise comment appliquer les lois pour aider les fermes en difficulté.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

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