En vigueur depuis le 23 juillet 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles pour les exploitations agricoles en difficulté
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles sur les exploitations agricoles en difficulté.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
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1 décret prévu