Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédures de redressement et liquidation pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs peuvent utiliser les mêmes procédures judiciaires que les entreprises pour se redresser ou liquider leur exploitation.

En vigueur du 23 juillet 1993 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

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Procédures judiciaires pour les exploitations agricoles

Résumé. Les agriculteurs peuvent bénéficier des mêmes procédures de redressement ou de liquidation judiciaire que les entreprises.

Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde accélérée, sous réserve du second alinéa de l'article L. 611-5 du même code (Distribution de denrées alimentaires excédentaires), de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel sont applicables à toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles).

Créé le 26 mars 2025 · Abrogé le 28 mai 2026

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Garanties des créances du groupement dans la procédure judiciaire agricole

Résumé. Quand une ferme est placée sous sauvegarde ou liquidation judiciaire et qu’elle fait partie d’un groupement d’employeurs, ses créances salariales et sociales sont garanties comme si elles bénéficiaient de privilèges spéciaux.

Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une entreprise exerçant une activité agricole, au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles), et membre de l'un des groupements d'employeurs mentionnés aux articles L. 1253-1 (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés) et L. 1253-17 (Groupement d'employeurs et conventions collectives) du code du travail, les créances détenues par ce groupement d'employeurs sur cette entreprise sont garanties :

1° Pour la part des créances correspondant à la facturation des sommes dues aux salariés mis à la disposition de l'entreprise, par des privilèges identiques à ceux applicables aux créances des salariés dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil (Privilèges immobiliers pour certaines dettes) et aux articles L. 3253-2 (Priorité de paiement des salaires en cas de procédure judiciaire) et L. 3253-4 (Protection des indemnités de congés payés en cas de procédure judiciaire) du code du travail ;

2° Pour la part des créances correspondant à la facturation des charges sociales dues au titre des salariés mis à la disposition de cette entreprise, par un privilège identique à celui applicable aux créances des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard).

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires→Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 13 mai 2022

Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires
Article L351-8
Article L351-8-1