Code rural et de la pêche maritime

Article L342-1

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Article L342-1

Tout agriculteur peut emprunter sur les objets ci-après dont il est propriétaire :

1° Les produits de son exploitation, y compris les animaux et le sel marin ;

2° Le matériel de toute nature servant à contenir les produits warrantés ;

3° D'une façon générale et sans distinction, sur toutes choses composant le matériel affecté à l'exploitation agricole ;

4° Sur les récoltes pendantes par les racines et les fruits non encore recueillis.

L'emprunt peut porter sur les objets ayant, en vertu des articles

520

(

Distinction entre biens immobiliers et mobiliers pour les récoltes

)

Art. 520

Distinction entre biens immobiliers et mobiliers pour les récoltes

Les récoltes et fruits sont considérés comme des biens immobiliers tant qu'ils sont attachés à la terre, mais deviennent mobiliers dès qu'ils sont détachés.

et

524

(

Les immeubles par destination

)

Art. 524

Les immeubles par destination

Certains objets et animaux deviennent des biens immobiliers s'ils sont utilisés pour l'exploitation d'un terrain.

du

code civil

, le caractère d'immeubles, par nature ou par destination, à l'exception de ceux qui sont scellés au mur.

L'emprunteur peut soit conserver la garde des objets warrantés dans les bâtiments ou sur les terres de son exploitation, soit en confier le dépôt aux syndicats, comices et sociétés agricoles dont il est adhérent, ou à des tiers désignés d'accord avec le prêteur.

L'emprunt peut également être contracté par des sociétés coopératives agricoles constituées conformément aux dispositions des articles

L. 521-1

(

Rôle des sociétés coopératives agricoles

)

Art. L.521-1

Rôle des sociétés coopératives agricoles

Les sociétés coopératives agricoles aident les agriculteurs à travailler ensemble pour améliorer leur activité.

à

L. 521-6

(

Règles applicables aux coopératives agricoles

)

Art. L.521-6

Règles applicables aux coopératives agricoles

Les sociétés coopératives agricoles suivent des règles spécifiques, mais aussi celles de la loi de 1947 sur la coopération et du code de commerce.

sur les produits dont elles sont propriétaires ou sur les produits provenant exclusivement des récoltes des adhérents et qui leur sont apportés par ceux-ci.

Aucune réclamation ne sera possible de la part des adhérents, à moins que les statuts ne leur aient formellement réservé la faculté de disposer des produits apportés par eux à la coopérative ou n'aient soumis celle-ci à l'obligation d'obtenir l'autorisation écrite des adhérents intéressés pour toute création de warrant.

Les objets warrantés restent, jusqu'au remboursement des sommes avancées, le gage du porteur de warrant.

Les parties peuvent convenir que le gage s'étendra aux animaux venant en remplacement de ceux qui ont été warrantés.

Lorsque, par suite du dépôt dans un syndicat, un comice ou une société agricole et de mélange avec d'autres produits de même nature, les produits warrantés auront perdu leur individualité propre, le privilège du porteur de warrant s'exercera sur une quantité de produits mélangés de valeur égale.

L'emprunteur ou le dépositaire est responsable des objets warrantés confiés à ses soins et à sa garde, et cela sans pouvoir demander une indemnité quelconque au porteur de warrant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emprunt sur les biens agricoles

Résumé. Les agriculteurs peuvent emprunter de l'argent en garantissant des produits, du matériel ou des récoltes de leur exploitation.

Tout agriculteur peut emprunter sur les objets ci-après dont il est propriétaire :

1° Les produits de son exploitation, y compris les animaux et le sel marin ;

2° Le matériel de toute nature servant à contenir les produits warrantés ;

3° D'une façon générale et sans distinction, sur toutes choses composant le matériel affecté à l'exploitation agricole ;

4° Sur les récoltes pendantes par les racines et les fruits non encore recueillis.

L'emprunt peut porter sur les objets ayant, en vertu des articles 520 (Distinction entre biens immobiliers et mobiliers pour les récoltes) et 524 (Les immeubles par destination) du code civil, le caractère d'immeubles, par nature ou par destination, à l'exception de ceux qui sont scellés au mur.

L'emprunteur peut soit conserver la garde des objets warrantés dans les bâtiments ou sur les terres de son exploitation, soit en confier le dépôt aux syndicats, comices et sociétés agricoles dont il est adhérent, ou à des tiers désignés d'accord avec le prêteur.

L'emprunt peut également être contracté par des sociétés coopératives agricoles constituées conformément aux dispositions des articles L. 521-1 (Rôle des sociétés coopératives agricoles) à L. 521-6 (Règles applicables aux coopératives agricoles) sur les produits dont elles sont propriétaires ou sur les produits provenant exclusivement des récoltes des adhérents et qui leur sont apportés par ceux-ci.

Aucune réclamation ne sera possible de la part des adhérents, à moins que les statuts ne leur aient formellement réservé la faculté de disposer des produits apportés par eux à la coopérative ou n'aient soumis celle-ci à l'obligation d'obtenir l'autorisation écrite des adhérents intéressés pour toute création de warrant.

Les objets warrantés restent, jusqu'au remboursement des sommes avancées, le gage du porteur de warrant.

Les parties peuvent convenir que le gage s'étendra aux animaux venant en remplacement de ceux qui ont été warrantés.

Lorsque, par suite du dépôt dans un syndicat, un comice ou une société agricole et de mélange avec d'autres produits de même nature, les produits warrantés auront perdu leur individualité propre, le privilège du porteur de warrant s'exercera sur une quantité de produits mélangés de valeur égale.

L'emprunteur ou le dépositaire est responsable des objets warrantés confiés à ses soins et à sa garde, et cela sans pouvoir demander une indemnité quelconque au porteur de warrant.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance