Code rural et de la pêche maritime

Article L342-4

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Article L342-4

Le warrant agricole n'est opposable aux tiers qu'après son inscription sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal compétent et dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas où l'emprunteur ne sera point propriétaire ou usufruitier de l'exploitation, le greffier devra mentionner la date de l'envoi de l'avis au propriétaire ou usufruitier ainsi que la non-opposition de leur part après huit jours francs à partir de la date de l'accusé de réception de la lettre recommandée comme il est dit ci-dessus.
Le warrant ne prime sur les privilèges soit du bailleur, soit du dépositaire des objets warrantés et du propriétaire des locaux où est effectué le dépôt, que si les avis ou consentements prévus par les articles L. 342-1 (Emprunt sur les biens agricoles), L. 342-2 (Information préalable pour un emprunt agricole) et L. 342-3 (Description des warrants agricoles) ont été donnés.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité d'un warrant agricole

Résumé. Un warrant agricole n'est valable qu'après inscription au registre du tribunal et avec l'accord des propriétaires si l'emprunteur ne possède pas l'exploitation.

Le warrant agricole n'est opposable aux tiers qu'après son inscription sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal compétent et dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas où l'emprunteur ne sera point propriétaire ou usufruitier de l'exploitation, le greffier devra mentionner la date de l'envoi de l'avis au propriétaire ou usufruitier ainsi que la non-opposition de leur part après huit jours francs à partir de la date de l'accusé de réception de la lettre recommandée comme il est dit ci-dessus.
Le warrant ne prime sur les privilèges soit du bailleur, soit du dépositaire des objets warrantés et du propriétaire des locaux où est effectué le dépôt, que si les avis ou consentements prévus par les articles L. 342-1 (Emprunt sur les biens agricoles), L. 342-2 (Information préalable pour un emprunt agricole) et L. 342-3 (Description des warrants agricoles) ont été donnés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 31 : Modification des règles de publication et des responsabilités dans divers codes

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité d'établir un warrant agricole sans formalités et renforce les conditions d'opposabilité aux tiers et de primauté sur les privilèges.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance