Transféré2 juin 2012
Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7
Code rural et de la pêche maritime
Article L328-2
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Transféré parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 7
En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 1 juin 2012