Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7
Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 2 juin 2012
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Extension des règles agricoles aux DOM
Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux desdits départements, les dispositions des articles L. 322-1 (Groupement foncier agricole : une société civile résiliente) à L. 322-22 (Groupements fonciers ruraux : gestion de terres agricoles et forestières).