Code rural et de la pêche maritime

Article L328-2

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Article L328-2

Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux desdits départements, les dispositions des articles

L. 322-1

(

Groupement foncier agricole : une société civile résiliente

)

Art. L.322-1

Groupement foncier agricole : une société civile résiliente

Un groupement foncier agricole est une société civile entre personnes physiques, qui continue même si un associé décède ou fait faillite.

à

L. 322-22

(

Groupements fonciers ruraux : gestion de terres agricoles et forestières

)

Art. L.322-22

Groupements fonciers ruraux : gestion de terres agricoles et forestières

Les groupements fonciers ruraux sont des sociétés civiles qui gèrent des terres agricoles et forestières, avec des règles fiscales spécifiques pour chaque partie.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles agricoles aux DOM

Résumé. Les règles sur les exploitations agricoles peuvent s'appliquer aux DOM, avec des détails à préciser par décret.

Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux desdits départements, les dispositions des articles L. 322-1 (Groupement foncier agricole : une société civile résiliente) à L. 322-22 (Groupements fonciers ruraux : gestion de terres agricoles et forestières).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 1 juin 2012

Source : Légifrance