Décret n°2019-1425 du 20 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Pour bénéficier de l'aide, les opérateurs mentionnés à l'article 2 (Opérateurs éligibles à une aide exceptionnelle forestière) justifient :
1° Détenir des parcelles forestières ou des bois sur pied dans les aires géographiques dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la forêt ;
2° Exploiter ou faire exploiter du bois qui a été colonisé par des scolytes issu de forêts localisées dans les communes figurant sur la liste fixée dans un arrêté préfectoral de lutte obligatoire pris en application de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime (Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux) ;
3° Commercialiser les bois qui ont été colonisés par des scolytes issus de cette exploitation auprès d'unités de transformation ou de production énergétique localisées en dehors des départements figurant dans un arrêté préfectoral de lutte obligatoire contre les scolytes pris en application de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime (Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux).

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En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Conditions pour bénéficier d'une aide financière contre les scolytes

Résumé. Pour obtenir une aide financière, les propriétaires forestiers et exploitants doivent respecter certaines conditions liées à la lutte contre les scolytes.

Pour bénéficier de l'aide, les opérateurs mentionnés à l'article 2 (Opérateurs éligibles à une aide exceptionnelle forestière) justifient :
1° Détenir des parcelles forestières ou des bois sur pied dans les aires géographiques dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la forêt ;
2° Exploiter ou faire exploiter du bois qui a été colonisé par des scolytes issu de forêts localisées dans les communes figurant sur la liste fixée dans un arrêté préfectoral de lutte obligatoire pris en application de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime (Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux) ;
3° Commercialiser les bois qui ont été colonisés par des scolytes issus de cette exploitation auprès d'unités de transformation ou de production énergétique localisées en dehors des départements figurant dans un arrêté préfectoral de lutte obligatoire contre les scolytes pris en application de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime (Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2019

Source : Légifrance