Code rural et de la pêche maritime

Article D615-46

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Article D615-46

I. – Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune et qui disposent de terres agricoles localisées à proximité des cours d'eau définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont tenus de conserver une bande tampon pérenne, entre la partie cultivée de leurs terres agricoles et ces cours d'eau, d'une largeur minimale de cinq mètres ou, le cas échéant, au moins égale à celle fixée par les programmes d'action pris pour l'application de l'article R. 211-80 du code de l'environnement (Programmes d'action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates).

L'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques sur les surfaces consacrées à la bande tampon est interdite. Sauf dans les cas prévus par l'article L. 251-8, l'utilisation de traitements phytopharmaceutiques est également interdite sur ces surfaces.

II. – Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la liste des couverts autorisés, les éléments pris en compte pour la détermination de la largeur mentionnée au I et les conditions d'entretien des bandes tampons.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2005 · Dernière version le 9 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bandes tampons près des cours d'eau

Résumé. Les agriculteurs près des cours d'eau doivent laisser une bande de 5 mètres sans engrais ni pesticides pour protéger l'environnement.

I. – Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune et qui disposent de terres agricoles localisées à proximité des cours d'eau définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont tenus de conserver une bande tampon pérenne, entre la partie cultivée de leurs terres agricoles et ces cours d'eau, d'une largeur minimale de cinq mètres ou, le cas échéant, au moins égale à celle fixée par les programmes d'action pris pour l'application de l'article R. 211-80 du code de l'environnement (Programmes d'action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates).

L'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques sur les surfaces consacrées à la bande tampon est interdite. Sauf dans les cas prévus par l'article L. 251-8, l'utilisation de traitements phytopharmaceutiques est également interdite sur ces surfaces.

II. – Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la liste des couverts autorisés, les éléments pris en compte pour la détermination de la largeur mentionnée au I et les conditions d'entretien des bandes tampons.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 janvier 2020

Modifié parDécret du 6 janvier 2020art. 1 : Modification des règles environnementales pour les agriculteurs

En résumé. La modification précise désormais que les bandes tampons doivent être conservées entre la partie cultivée des terres agricoles et les cours d'eau, sans mentionner la distance de cinq mètres dans cette condition.

En vigueur du vendredi 10 avril 2015 au mercredi 8 janvier 2020

Modifié parDÉCRET n°2015-398 du 7 avril 2015art. 1 : Simplification des règles de conditionnalité pour les aides agricoles

En résumé. La référence à l'article D. 615-45 a été supprimée, élargissant ainsi la portée des aides concernées par les règles de conditionnalité.

En vigueur du dimanche 18 juillet 2010 au jeudi 9 avril 2015

Modifié parDécret n°2010-813 du 13 juillet 2010art. 1 : Obligation de maintien des particularités topographiques pour les agriculteurs

En résumé. Le texte précise désormais les obligations de bandes tampons le long des cours d'eau, avec une largeur minimale de cinq mètres et des interdictions spécifiques d'utilisation de fertilisants et traitements phytopharmaceutiques, remplaçant l'ancienne obligation de couvert environnemental.

En vigueur du lundi 4 mai 2009 au samedi 17 juillet 2010

Modifié parDécret n°2009-499 du 30 avril 2009art. 2 : Simplification des règles de contrôle en agriculture

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles relatives à la surface minimale de couvert environnemental et supprime les exceptions pour certains agriculteurs, tout en précisant les conditions de dérogation et d'application.

En vigueur du dimanche 16 novembre 2008 au dimanche 3 mai 2009

Modifié parDécret n°2008-1177 du 13 novembre 2008art. 1 : Modification des règles de réduction des aides agricoles

En résumé. La nouvelle version étend l'exemption de l'obligation de couvert environnemental aux agriculteurs bénéficiant de l'aide pour mise en jachère, et clarifie les conditions pour les terres gelées utilisées pour des cultures industrielles.

En vigueur du dimanche 2 décembre 2007 au samedi 15 novembre 2008

Modifié parDécret n°2007-1687 du 29 novembre 2007art. 1

En résumé. La nouvelle version précise que les surfaces mentionnées au troisième alinéa du I ne peuvent faire l'objet de dérogation pour des techniques spécifiques de maîtrise des adventices, alors que la version précédente mentionnait les surfaces du deuxième alinéa.

En vigueur du mercredi 2 août 2006 au samedi 1 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version élargit les cultures concernées par l'obligation de couvert environnemental et précise les conditions d'exemption pour certaines exploitations.

En vigueur du dimanche 27 novembre 2005 au mardi 1 août 2006

Source : Légifrance