Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 19
Créé le 29 décembre 2013
Les articles 15, 16 et 18 ne s'appliquent pas lorsque le recours à l'épandage aérien est autorisé par un arrêté ministériel ou préfectoral pris au titre de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime.
Abrogé depuis le samedi 20 septembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 15 septembre 2014art. 19
En vigueur du dimanche 29 décembre 2013 au vendredi 19 septembre 2014
Les articles 15, 16 et 18 ne s'appliquent pas lorsque le recours à l'épandage aérien est autorisé par un arrêté ministériel ou préfectoral pris au titre de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime.