ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Article 12

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Article 12

Les articles 14 (Dérogations temporaires pour l'épandage aérien), 15 (Demande d'autorisation pour épandage aérien) et 17 (Dérogations pour l'épandage aérien en cas d'urgence) ne s'appliquent pas lorsque le recours à l'épandage aérien est autorisé par un arrêté ministériel ou préfectoral pris au titre de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime (Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2015

Créé le 20 septembre 2014 · Périmé le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des articles pour l'épandage aérien autorisé

Résumé. Les articles 14, 15 et 17 ne s'appliquent pas si l'épandage aérien est autorisé par un arrêté ministériel ou préfectoral.

Les articles 14 (Dérogations temporaires pour l'épandage aérien), 15 (Demande d'autorisation pour épandage aérien) et 17 (Dérogations pour l'épandage aérien en cas d'urgence) ne s'appliquent pas lorsque le recours à l'épandage aérien est autorisé par un arrêté ministériel ou préfectoral pris au titre de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime (Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux).

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du samedi 20 septembre 2014 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance