Code rural et de la pêche maritime

Article L251-6

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Article L251-6

Toute personne qui, sur un fonds lui appartenant ou cultivé par elle, ou sur des produits ou matières qu'elle détient en magasin, constate la présence d'un organisme nuisible, nouvellement apparu dans la commune, doit en faire immédiatement la déclaration soit au maire de la commune de sa résidence, lequel doit la transmettre au service chargé de la protection des végétaux, soit directement au service chargé de la protection des végétaux dont elle dépend.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 décembre 2019

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 14 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire des organismes nuisibles aux végétaux

Résumé. Si tu trouves un organisme nuisible aux plantes dans ta propriété ou tes stocks, tu dois le déclarer immédiatement à la mairie ou au service de protection des végétaux.

Toute personne qui, sur un fonds lui appartenant ou cultivé par elle, ou sur des produits ou matières qu'elle détient en magasin, constate la présence d'un organisme nuisible, nouvellement apparu dans la commune, doit en faire immédiatement la déclaration soit au maire de la commune de sa résidence, lequel doit la transmettre au service chargé de la protection des végétaux, soit directement au service chargé de la protection des végétaux dont elle dépend.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 14 décembre 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àObligation de téléprocédures pour la protection des végétaux

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 13 décembre 2019

Source : Légifrance