Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IV : La protection des animaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des animaux et règles de garde

Résumé. Ce chapitre du Code rural explique comment bien traiter les animaux, protéger leur bien-être et contrôler les lieux où ils sont gardés ou transportés.
Transféré8 mai 2010

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 8 mai 2010

Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Transféré8 mai 2010

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 8 mai 2010

Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 (Conditions de garde des animaux) et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux), sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

Les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux sont soumis au contrôle de l'autorité administrative qui peut prescrire des mesures pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées au titre de la loi précitée. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et de l'article L. 214-1 (Conditions de garde des animaux).

Transféré8 mai 2010

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la détention et les activités liées aux animaux de compagnie

Résumé. La loi encadre la détention et les activités liées aux animaux de compagnie, comme les refuges, élevages et fourrières, en exigeant des installations adaptées et un certificat de capacité pour leurs gestionnaires.

I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.

II.-On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 (Fourrières communales pour animaux errants) et L. 211-25 (Gestion des animaux non réclamés en fourrière), soit donnés par leur propriétaire.

III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.

IV.-La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :

1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;

2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;

3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants. Les prestations de services effectuées en France, à titre temporaire et occasionnel, par les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen établis sur le territoire d'un de ces Etats ou d'un Etat membre de l'Union européenne sont régies par l'article L. 204-1 (Prestation de services temporaire pour les professionnels de l'UE).

Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.

Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux 1° et 2° ci-dessus.

V.-Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.

VI.-Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.

La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés.

Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 8 décembre 2006

Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après le 6 janvier 1999. L'identification est à la charge du cédant.

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 (Procédure en cas de dommage causé par un animal non gardé) et L. 212-1. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.

Transféré8 mai 2010

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 8 mai 2010

La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.

Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux.

L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.

Transféré8 mai 2010

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de tenue d'un registre d'élevage

Résumé. Les éleveurs doivent tenir un registre à jour avec les données sanitaires et médicales de leurs animaux, disponible pour les agents vétérinaires.

Dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, tout propriétaire ou détenteur d'animaux non mentionnés au II de l'article L. 234-1 (Obligation de tenue d'un registre d'élevage) et destinés à la production de laine, de peau, de fourrure ou à d'autres fins agricoles doit tenir un registre d'élevage, conservé sur place et régulièrement mis à jour, sur lequel il recense chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales relatives aux animaux.

Le registre est tenu à disposition des agents mentionnés aux articles L. 221-5 (Agents habilités au contrôle sanitaire des animaux), L. 221-6 (Compétences des agents pour constater les infractions zoosanitaires), L. 214-19 (Rôle des vétérinaires officiels dans la protection animale) ou L. 214-20.

Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses interventions dans l'élevage.

La durée minimale pendant laquelle le registre est conservé est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.

Transféré8 mai 2010

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la vente ou la donation d'animaux de compagnie

Résumé. Pour vendre ou donner un animal de compagnie, il faut fournir des documents comme une attestation de cession et un certificat vétérinaire.

I.-Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6 (Règles pour la détention et les activités liées aux animaux de compagnie) doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :

1° D'une attestation de cession ;

2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;

3° Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.

La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.

Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.

II.-Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.

III.-Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

IV.-Toute cession à titre onéreux d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 (Règles pour la détention et les activités liées aux animaux de compagnie), est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.

Toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 (Règles pour la détention et les activités liées aux animaux de compagnie), est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné au 3° du I du présent article.

V.-Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail (Obligations d'identification dans les annonces professionnelles) ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code (Interdiction du travail dissimulé), mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.

Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

Transféré8 mai 2010

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 8 mai 2010

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux.

Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité.

Créé le 5 janvier 2001 · Transféré le 8 décembre 2006

Dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, tout propriétaire ou détenteur d'animaux non mentionnés à l'article L. 234-1 (Obligation de tenue d'un registre d'élevage) et destinés à la production de laine, de peau, de fourrure ou à d'autres fins agricoles doit tenir un registre d'élevage, conservé sur place et régulièrement mis à jour, sur lequel il recense chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales relatives aux animaux.

Le registre est tenu à disposition des agents mentionnés aux articles L. 221-5 (Agents habilités au contrôle sanitaire des animaux), L. 221-6 (Compétences des agents pour constater les infractions zoosanitaires), L. 214-19 (Rôle des vétérinaires officiels dans la protection animale) ou L. 214-20.

Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses interventions dans l'élevage.

La durée minimale pendant laquelle le registre est conservé est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.

Transféré8 mai 2010

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 8 mai 2010

L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite.

Transféré8 mai 2010

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 8 mai 2010

I. - Toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, au transport d'animaux vivants doit recevoir un agrément délivré par les services vétérinaires placés sous l'autorité du préfet. Ceux-ci s'assurent que le demandeur est en mesure d'exécuter les transports dans le respect des règles techniques et sanitaires en vigueur ainsi que des règles concernant la formation des personnels.

II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de suspension ou de retrait de l'agrément et les règles applicables au transport des animaux vivants.

Transféré8 mai 2010

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 8 mai 2010

Indépendamment des mesures locales prises par les maires, le préfet prescrit, pour l'ensemble des communes du département, les précautions à prendre pour la conduite et le transport à l'abattoir ou pour l'abattage des animaux.

Transféré8 mai 2010

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 8 mai 2010

Les maires veillent à ce que, aussitôt après chaque tenue de foires ou de marchés, le sol des halles, des marchés, des champs de foire, celui des hangars et étables, des parcs de comptage, la plate-forme des ponts à bascule et tous autres emplacements où les bestiaux ont stationné ainsi que les lisses, les boucles d'attachement et toutes parties en élévation qu'ils ont pu souiller, soient nettoyés et désinfectés.

Transféré8 mai 2010

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 8 mai 2010

Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 214-7 (Interdiction de vente d'animaux dans les foires), des articles L. 214-8 (Règles pour la vente ou la donation d'animaux de compagnie) et L. 214-9 (Obligation de tenue d'un registre d'élevage) (1) et des textes pris pour leur application :

1° Les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale ;

2° Les agents cités aux articles L. 214-19 (Rôle des vétérinaires officiels dans la protection animale) et L. 214-20 ;

3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes agissant dans les conditions prévues aux articles L. 215-3 (Contrôles des agents pour constater les infractions au code de la consommation) et L. 217-10 (Sanctions pour entrave aux contrôles de consommation) du code de la consommation et dans les lieux où s'exercent des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 (Règles pour la détention et les activités liées aux animaux de compagnie), au premier alinéa de l'article L. 214-7 (Interdiction de vente d'animaux dans les foires) et à l'article L. 214-8 (Règles pour la vente ou la donation d'animaux de compagnie) ;

4° Les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Transféré8 mai 2010

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 8 mai 2010

Les marchés, halles, stations d'embarquement ou de débarquement, les auberges, écuries, vacheries, bergeries, chenils et autres lieux ouverts au public, gratuitement ou non, pour la vente, l'hébergement, le stationnement ou le transport des animaux domestiques, sont soumis à l'inspection du vétérinaire sanitaire.

A cet effet, tous propriétaires, locataires ou exploitants, ainsi que tous régisseurs ou préposés à la garde et à la surveillance de ces établissements, sont tenus de laisser pénétrer le vétérinaire sanitaire en vue d'y faire telles constatations qu'il juge nécessaires.

Si la visite a lieu après le coucher du soleil, le vétérinaire sanitaire devra être accompagné du maire ou du représentant de la police locale.

Des arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'agriculture fixent les conditions dans lesquelles doit s'effectuer, dans les gares de chemins de fer, la surveillance du service sanitaire.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des vétérinaires officiels dans la protection animale

Résumé. Les vétérinaires officiels peuvent vérifier et constater les infractions aux règles de protection des animaux dans leur département.

Les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu du V de l'article L. 231-2 (Contrôles sanitaires des aliments), qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux) à L. 214-18 (Interdiction d'utilisation des lieux insalubres pour les animaux) et L. 215-10 (Sanctions pour non-respect des règles de protection animale) à L. 215-14 (Traitement automatisé des infractions animales) sur la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et des textes réglementaires pris pour leur application.

Transféré8 mai 2010

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 8 mai 2010

Le vétérinaire sanitaire, au cas où il trouve les locaux insalubres pour les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, indique les mesures à prendre ; en cas d'inexécution, il adresse au maire et au préfet un rapport dans lequel il fait connaître les mesures de désinfection et de nettoyage qu'il a recommandées et qu'il juge utiles pour y remédier.

Le préfet peut ordonner aux frais de qui de droit, et dans un délai qu'il détermine, l'exécution de ces mesures.

En cas d'urgence, le maire peut prescrire des mesures provisoires.

Transféré8 mai 2010

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 8 mai 2010

Lorsqu'un champ de foire ou un autre emplacement communal destiné à l'exposition en vente des bestiaux aura été reconnu insalubre, le vétérinaire sanitaire adresse un rapport au maire et au préfet, et le maire prescrit l'exécution des mesures de nettoyage et de désinfection indiquées.

A défaut du maire, le préfet peut, après mise en demeure, conformément à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public), ordonner l'interdiction du champ de foire, ou prescrire, aux frais de la commune, les mesures indispensables à faire cesser les causes d'insalubrité pour les animaux domestiques.

Le préfet invite le conseil municipal à voter la dépense nécessitée par l'exécution de ces mesures. Il peut, s'il y a lieu, inscrire d'office au budget communal un crédit d'égale somme.

Transféré8 mai 2010

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 8 mai 2010

A dater du jour où l'arrêté du préfet ou du maire est signifié à la partie intéressée jusqu'à celui où les mesures prescrites sont exécutées, l'usage des locaux dont l'insalubrité a été constatée est interdit.

Transféré8 mai 2010

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 8 mai 2010

Les agents techniques sanitaires, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire qui ne détiennent pas un diplôme mentionné à l'article L. 241-2 (Conditions d'exercice des vétérinaires européens en France), les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ayant la qualité de fonctionnaire, les techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, les contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture, les vétérinaires, contrôleurs sanitaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat pour les missions définies dans leur contrat ainsi que les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions visées à l'article L. 214-19 (Rôle des vétérinaires officiels dans la protection animale).

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment des agents de protection animale

Résumé. Les fonctionnaires et agents chargés de faire respecter la loi sur la protection des animaux doivent prêter serment avant d'exercer leurs fonctions.

Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 214-19 (Rôle des vétérinaires officiels dans la protection animale) et L. 214-20, les fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret pour l'application des lois sur la protection animale

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour appliquer les lois sur la protection des animaux.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 214-19 (Rôle des vétérinaires officiels dans la protection animale) à L. 214-21 (Serment des agents de protection animale).

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de protection des animaux dans le Code rural

Résumé. Des règles précises sont établies pour la protection des animaux, notamment en ce qui concerne leur identification, leur vente et les mauvais traitements.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 214-4 (Interdiction de donner des animaux vivants en lot) à L. 214-10 (Protection des abeilles contre la destruction abusive) et L. 215-9 (Sanctions pour non-respect des règles de protection animale).

Transféré8 mai 2010

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 8 mai 2010

I. - Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux) à L. 214-18 (Interdiction d'utilisation des lieux insalubres pour les animaux) et L. 215-10 (Sanctions pour non-respect des règles de protection animale) à L. 215-14 (Traitement automatisé des infractions animales) et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 214-19 (Rôle des vétérinaires officiels dans la protection animale) et L. 214-20 :

1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours ;

2° Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles au moment du contrôle. Si la visite des véhicules a lieu entre le coucher et le lever du soleil dans tout autre lieu qu'un des postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article L. 236-4 (Contrôles sanitaires aux frontières pour les produits animaux), ces fonctionnaires et agents doivent être accompagnés par un officier ou agent de police judiciaire ;

3° Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie de l'animal est en danger ;

4° Peuvent recueillir sur convocation et sur place les renseignements propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.

II. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions des articles L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux) à L. 214-18 (Interdiction d'utilisation des lieux insalubres pour les animaux) et L. 215-10 (Sanctions pour non-respect des règles de protection animale) à L. 215-14 (Traitement automatisé des infractions animales) et des textes pris pour leur application, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées et peut s'y opposer.

III. - Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est également transmise, dans le même délai, à l'intéressé.

IV. - Si, au cours des contrôles mentionnés aux I et II, il apparaît que des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité font l'objet de mauvais traitements, les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 214-19 (Rôle des vétérinaires officiels dans la protection animale) et L. 214-20 dressent un procès-verbal qu'ils transmettent au procureur de la République dans les conditions mentionnées au III. En cas d'urgence, ces fonctionnaires et agents peuvent ordonner le retrait des animaux et les placer dans un lieu de dépôt qu'ils désignent à cet effet ou les confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, dans l'attente de la mesure judiciaire prévue au premier alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale (Dispositions relatives aux animaux saisis dans une procédure judiciaire). Il en est fait mention au procès-verbal.

V. - Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 214-19 (Rôle des vétérinaires officiels dans la protection animale) et L. 214-20 sont habilités à procéder ou à faire procéder, de jour comme de nuit, à l'abattage, au refoulement ou au déchargement immédiat, à l'hébergement, à l'abreuvement, à l'alimentation et au repos des animaux lors des contrôles effectués dans les postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article L. 236-4 (Contrôles sanitaires aux frontières pour les produits animaux). Les frais induits par ces mesures sont à la charge du propriétaire, du destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale étendue pour les agents de protection animale

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut donner à certains agents la compétence d'agir sur tout le territoire français pour vérifier les infractions liées à la protection des animaux.

Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux articles L. 214-19 (Rôle des vétérinaires officiels dans la protection animale) et L. 214-20 et nommément désignés une compétence territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être étendue à la totalité du territoire national. Les conditions d'application de cette disposition sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des abeilles et interdiction de destruction des ruches

Résumé. Il est interdit de détruire les ruches pour récupérer le miel ou la cire, sauf si les abeilles posent problème.

La destruction des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de la récupération du miel ou de la cire, est interdite.

Seule est autorisée la destruction des colonies fondées par des essaims volages qui constitueraient une gêne pour l'homme ou les animaux domestiques.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre IV : La protection des animaux
Section 1 : Dispositions générales
Article L214-1
Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
Article L214-2
Article L214-6
Article L214-5
Article L214-7
Article L214-9
Article L214-8
Article L214-3
Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux
Article L214-9-1
Article L214-4
Article L214-12
Section 4 : Transport des animaux vivants
Article L214-13
Article L214-14
Article L214-10
Section 5 : Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux
Article L214-15
Article L214-19
Article L214-16
Article L214-17
Section 6 : Recherche et constatation des infractions
Article L214-18
Article L214-20
Article L214-21
Article L214-22
Section 7 : Inspection et contrôle
Article L214-11
Article L214-23
Article L214-24
Article L214-25