Abrogé6 juin 2015
Créé le 8 mai 2010 · Abrogé le 6 juin 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences pour vérifier les infractions à la protection des animaux
Résumé. Des agents supplémentaires, comme ceux de l'Office national de la chasse, peuvent vérifier et signaler les infractions liées à la protection des animaux.
Outre les agents mentionnés à l'article L. 205-1 (Habilitation des agents pour constater les infractions en matière rurale), les agents assermentés de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont habilités à rechercher et constater, dans l'exercice de leurs fonctions d'inspection ou de contrôle, les infractions aux dispositions du présent chapitre et des règlements communautaires ayant le même objet prévues et réprimées par le chapitre V du présent titre.
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