Article 5
I. - Les articles L. 214-5 et L. 214-9 du code rural sont abrogés.
II. - L'article L. 214-9-1 devient l'article L. 214-9.
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JORF n°284 du 8 décembre 2006
Article 5
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Version 1
I. - Les articles L. 214-5 et L. 214-9 du code rural sont abrogés.
II. - L'article L. 214-9-1 devient l'article L. 214-9.