Code rural et de la pêche maritime

Article L231-1

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Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à la pêche dans les eaux définies à l'article L. 231-3 (Rôle des vétérinaires dans le contrôle sanitaire des aliments), en quelque qualité et dans quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre professionnel.

Effets de cet article

cite

cite  Code rural L231-3

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000