Abrogé21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000
Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à la pêche dans les eaux définies à l'article L. 231-3 (Rôle des vétérinaires dans le contrôle sanitaire des aliments), en quelque qualité et dans quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre professionnel.