A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 décembre 2009Art. 1Arrêté du 18 décembre 2009Art. Annexe I → Version 3Arrêté du 18 décembre 2009Art. Annexe IV → Version 2Arrêté du 18 décembre 2009Art. Annexe V → Version 3Arrêté du 18 décembre 2009Art. Annexe VI → Version 3Arrêté du 18 décembre 2009Art. Annexe VII → Version 2
-Arrêté du 18 décembre 2009Art. 1, Art. Annexe I, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII
A abrogé les dispositions suivantes :
Art. 5