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Décret n°2007-1791 du 19 décembre 2007

relatif aux conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports du 1er septembre 1970 (dit « accord ATP ») ;
Vu la directive 98 / 34 / CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, ensemble la notification n° 2007 / 0024 / F du 13 janvier 2007 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-4-1 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 28 août 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-Section 5 - Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigéeCode ruralArt. R. 231-59-1 : Transport des aliments sous température dirigéeCode ruralArt. R. 231-59-2 : Règles de transport des aliments sous température dirigée
Code rural
Sct. Sous-Section 5 - Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée , Art. R. 231-59-1, Art. R. 231-59-2, Art. R. 231-59-3, Art. R. 231-59-4, Art. R. 231-59-5, Art. R. 231-59-6, Art. R. 231-59-7

En vigueur depuis le 1 mars 2008

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication. Toutefois, il peut être procédé à l'appel à candidatures mentionné au premier alinéa de l'article R. 231-59-6 dès cette publication.

En vigueur depuis le 1 mars 2008

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2008

Décret n°2007-1791 du 19 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4