Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à la pêche dans les eaux définies à l'article L. 231-3 (Rôle des vétérinaires dans le contrôle sanitaire des aliments)Art. L.231-3Rôle des vétérinaires dans le contrôle sanitaire des alimentsDes vétérinaires peuvent être désignés pour inspecter la qualité et la sécurité des aliments, sous le contrôle de l'administration., en quelque qualité et dans quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre professionnel.

Les dispositions du présent titre relatives aux poissons s'appliquent aux crustacés et aux grenouilles ainsi qu'à leur frai.

Sous réserve des dispositions des articles L. 231-6 (Application des règles européennes sur la sécurité sanitaire)Art. L.231-6Application des règles européennes sur la sécurité sanitaireUn décret en Conseil d'Etat confirme que les règles européennes sur la sécurité sanitaire des aliments s'appliquent en France. et L. 231-7, les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent.
Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux.

Les opérations de vidange de plans d'eau destinées exclusivement à la capture du poisson ne constituent pas une mise en communication au sens de l'article L. 231-3 (Rôle des vétérinaires dans le contrôle sanitaire des aliments)Art. L.231-3Rôle des vétérinaires dans le contrôle sanitaire des alimentsDes vétérinaires peuvent être désignés pour inspecter la qualité et la sécurité des aliments, sous le contrôle de l'administration..

Les propriétaires des plans d'eau autres que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article L. 231-3 (Rôle des vétérinaires dans le contrôle sanitaire des aliments)Art. L.231-3Rôle des vétérinaires dans le contrôle sanitaire des alimentsDes vétérinaires peuvent être désignés pour inspecter la qualité et la sécurité des aliments, sous le contrôle de l'administration. peuvent demander pour ceux-ci l'application des dispositions du présent titre pour une durée minimale de cinq années consécutives, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.