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Décret n°2021-1240 du 27 septembre 2021

relatif aux vétérinaires des armées

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Décret sur la santé animale dans les établissements militaires

Résumé. Ce décret organise la responsabilité des vétérinaires des armées pour la santé animale dans les établissements militaires, étend leurs compétences et précise les règles de leur exercice.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du Conseil de l'ordre des vétérinaires en date du 9 décembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création d'un cadre juridique pour les vétérinaires des armées

Résumé. Les vétérinaires des armées sont désormais responsables de la santé animale dans les établissements militaires et suivent des règles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du contrôle des établissements militaires utilisant des chevaux

Résumé. Les établissements militaires utilisant des chevaux sont désormais contrôlés par les vétérinaires des armées au lieu du préfet.

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Extension des compétences militaires pour la protection des animaux

Résumé. L'armée doit maintenant protéger les animaux des formations militaires du ministère de l'intérieur en plus de ceux du ministère de la défense.

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Extension des compétences des vétérinaires des armées

Résumé. Les vétérinaires des armées peuvent désormais intervenir dans les formations militaires du ministère de l'intérieur.

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Extension des responsabilités en matière de sécurité sanitaire

Résumé. Les autorités compétentes pour la sécurité sanitaire s'élargissent aux ministres de la défense et de l'intérieur, et les formations militaires du ministère de l'intérieur doivent désormais déclarer leurs établissements au service de santé des armées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une vérification pour l'enregistrement des diplômes de vétérinaire

Résumé. Les vétérinaires doivent maintenant vérifier que leur diplôme est bien enregistré pour exercer en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modifications pour les vétérinaires des armées

Résumé. Le décret modifie et crée des articles pour mieux encadrer les vétérinaires des armées, notamment leurs déclarations, inscriptions et plaintes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création de règles spécifiques pour les conventions des vétérinaires et pharmaciens militaires

Résumé. Les vétérinaires et pharmaciens militaires ont maintenant des règles spéciales pour leurs conventions avec les entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Missions des ministres de l'armée, des solidarités et de la santé, et de l'agriculture et de l'alimentation

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et le publier au journal officiel.

La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

Décret n°2021-1240 du 27 septembre 2021
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Article 6
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Article 8
Article 9