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Section 3

Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées

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Article L183-23

Conditions d'application de la mise en valeur des terres incultes et sous-exploitées

Code rural et de la pêche maritime

Article L183-22

Article L183-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des dépenses relatives à la mise en valeur des terres incultes à Saint-Martin

Résumé Les dépenses pour rendre les terres incultes à Saint-Martin productives sont payées par la collectivité.

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 183-11 à L. 183-17 sont prises en charge par la collectivité.

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Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 183-11 à L. 183-17 sont prises en charge par la collectivité.