En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Financement de la mise en valeur des terres à Saint-Martin
Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 183-11 (Procédure pour la remise en valeur des terres à Saint-Martin) à L. 183-17 (Autorisation d'exploitation des terres incultes à Saint-Martin) sont prises en charge par la collectivité.