Code rural et de la pêche maritime

Article L183-22

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Article L183-22

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 183-11 (Procédure pour la remise en valeur des terres à Saint-Martin) à L. 183-17 (Autorisation d'exploitation des terres incultes à Saint-Martin) sont prises en charge par la collectivité.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Financement de la mise en valeur des terres à Saint-Martin

Résumé. La collectivité paie les frais liés à la mise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées à Saint-Martin.

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 183-11 (Procédure pour la remise en valeur des terres à Saint-Martin) à L. 183-17 (Autorisation d'exploitation des terres incultes à Saint-Martin) sont prises en charge par la collectivité.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L183-11 (VD)

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Source : Légifrance