Article L183-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables à Saint-Martin pour la mise en valeur des terres agricoles
Résumé Les terres agricoles mal utilisées à Saint-Martin sont régies par les règles locales.
Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées applicables à Saint-Martin sont celles prévues à la présente section.
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