Code rural et de la pêche maritime

Article L183-14

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Article L183-14

Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure mentionnée à l'

article L. 183-12

(

Obligation de mise en valeur des terres incultes

)

Art. L.183-12

Obligation de mise en valeur des terres incultes

L'État peut forcer les propriétaires à exploiter ou abandonner leurs terres incultes depuis au moins trois ans, sinon ils peuvent perdre leurs droits.

, le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au représentant de l'Etat qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds ou qu'il renonce. L'absence de réponse vaut renonciation.

Lorsque les conditions de mise en valeur qui ont été acceptées par le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation ne sont pas respectées, le président du conseil territorial peut, sans avoir à procéder de nouveau aux formalités mentionnées à l'

article L. 183-11

(

Procédure pour la remise en valeur des terres à Saint-Martin

)

Art. L.183-11

Procédure pour la remise en valeur des terres à Saint-Martin

À Saint-Martin, si des terres sont inutilisées ou mal exploitées, le président du conseil territorial demande l'avis d'un comité avant de lancer une procédure pour les remettre en valeur.

, recueillir l'avis du comité mentionné à l'

article L. 183-6

(

Définition des zones de montagne à Saint-Martin

)

Art. L.183-6

Définition des zones de montagne à Saint-Martin

À Saint-Martin, les règles pour les zones de montagne concernent les terrains avec une pente de plus de 15%.

exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement foncier, sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure.

A défaut d'intervention du président du conseil territorial, après une mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un an, la procédure est mise en œuvre par le représentant de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réponse obligatoire pour la mise en valeur des terres à Saint-Martin

Résumé. Les propriétaires de terres incultes ou sous-exploitées à Saint-Martin doivent répondre dans les deux mois pour dire s'ils vont les mettre en valeur ou y renoncer.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 183-12 (Obligation de mise en valeur des terres incultes), le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au représentant de l'Etat qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds ou qu'il renonce. L'absence de réponse vaut renonciation.

Lorsque les conditions de mise en valeur qui ont été acceptées par le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation ne sont pas respectées, le président du conseil territorial peut, sans avoir à procéder de nouveau aux formalités mentionnées à l'article L. 183-11 (Procédure pour la remise en valeur des terres à Saint-Martin), recueillir l'avis du comité mentionné à l'article L. 183-6 (Définition des zones de montagne à Saint-Martin) exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement foncier, sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure.

A défaut d'intervention du président du conseil territorial, après une mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un an, la procédure est mise en œuvre par le représentant de l'Etat.

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