En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Réponse obligatoire pour la mise en valeur des terres à Saint-Martin
Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 183-12 (Obligation de mise en valeur des terres incultes), le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au représentant de l'Etat qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds ou qu'il renonce. L'absence de réponse vaut renonciation.
Lorsque les conditions de mise en valeur qui ont été acceptées par le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation ne sont pas respectées, le président du conseil territorial peut, sans avoir à procéder de nouveau aux formalités mentionnées à l'article L. 183-11 (Procédure pour la remise en valeur des terres à Saint-Martin), recueillir l'avis du comité mentionné à l'article L. 183-6 (Définition des zones de montagne à Saint-Martin) exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement foncier, sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure.
A défaut d'intervention du président du conseil territorial, après une mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un an, la procédure est mise en œuvre par le représentant de l'Etat.