Code rural et de la pêche maritime

Article L183-20

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Article L183-20

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 183-11 (Procédure pour la remise en valeur des terres à Saint-Martin) à L. 183-20 (Exploitation de terres incultes à Saint-Martin) sans avoir accepté un cahier des charges.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exploitation de terres incultes à Saint-Martin

Résumé. Pour exploiter des terres incultes à Saint-Martin, il faut accepter un cahier des charges.

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 183-11 (Procédure pour la remise en valeur des terres à Saint-Martin) à L. 183-20 (Exploitation de terres incultes à Saint-Martin) sans avoir accepté un cahier des charges.

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