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Section 3

Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées

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Article L183-21

Accord d'une autorisation d'exploitation en cas de non-respect du cahier des charges

Code rural et de la pêche maritime

Article L183-20

Article L183-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exploitation des terres en cas d'inculture ou de sous-exploitation à Saint-Martin

Résumé Pour utiliser des terres incultes à Saint-Martin, il faut suivre les règles données.

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 183-11 à L. 183-20 sans avoir accepté un cahier des charges.

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Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 183-11 à L. 183-20 sans avoir accepté un cahier des charges.