En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Exploitation de terres incultes à Saint-Martin
Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 183-11 (Procédure pour la remise en valeur des terres à Saint-Martin) à L. 183-20 (Exploitation de terres incultes à Saint-Martin) sans avoir accepté un cahier des charges.