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Section 3

Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées

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Article L183-20

Conditions d'exploitation des terres en cas d'inculture ou de sous-exploitation à Saint-Martin

Code rural et de la pêche maritime

Article L183-19

Article L183-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de la constatation du caractère inculte ou sous-exploité des terres à Saint-Martin

Résumé Les terres de Saint-Martin qui sont jugées inutilisées ou mal exploitées doivent passer devant un tribunal spécial.

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

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Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.