Code rural et de la pêche maritime

Article L183-19

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Article L183-19

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Règlement des litiges sur les terres incultes à Saint-Martin

Résumé. Les disputes sur les terres non cultivées ou mal exploitées à Saint-Martin sont réglées par un tribunal spécialisé.

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

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Source : Légifrance