Code rural et de la pêche maritime

Article L181-47

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L181-47

Pour son application à Mayotte, la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section est ainsi modifié : " Section 3 : Échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers et agroforestiers dans un périmètre d'aménagement foncier " ;
2° Aux articles L. 124-9 (Amélioration de la gestion forestière par échanges de terrains), L. 124-10 (Échanges de terrains forestiers et compensations) et L. 124-12 (Contrôle des échanges de terrains forestiers), après le mot : " forestiers " sont insérés les mots : " et agroforestiers " ;
3° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 124-12 (Contrôle des échanges de terrains forestiers), à l'avant-dernier alinéa, les mots : " en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (Acquisition des biens sans maître) " ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 23 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des échanges de terres à Mayotte

Résumé. L'article modifie les règles d'échanges et de cessions d'immeubles forestiers et agroforestiers à Mayotte pour améliorer la gestion des terres.

Pour son application à Mayotte, la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section est ainsi modifié : " Section 3 : Échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers et agroforestiers dans un périmètre d'aménagement foncier " ;
2° Aux articles L. 124-9 (Amélioration de la gestion forestière par échanges de terrains), L. 124-10 (Échanges de terrains forestiers et compensations) et L. 124-12 (Contrôle des échanges de terrains forestiers), après le mot : " forestiers " sont insérés les mots : " et agroforestiers " ;
3° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 124-12 (Contrôle des échanges de terrains forestiers), à l'avant-dernier alinéa, les mots : " en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (Acquisition des biens sans maître) " ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 février 2022

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 99 : Modification des règles de gestion des biens sans propriétaire

En résumé. La modification précise que les mots 'en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1123-3' ne sont pas applicables à Mayotte, au lieu des mots 'en application du dernier alinéa de l'article L. 1123-3'.

Source : Légifrance