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Titre III

L'URBANISME ET LE LOGEMENT

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Article 100

Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

JORF n°0044 du 22 février 2022

Article 99

Article 99

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations de dispositions relatives à l'urbanisme et au logement

Résumé Cet article change et supprime des règles sur l'urbanisme et le logement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L1123-1, Art. L1123-3, Art. L2222-23, Art. L5163-14, Art. L3211-5, Art. L5162-1, Art. L3211-8 > >

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L124-12, Art. L181-47, Art. L125-13 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L1123-4 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L1123-1, Art. L1123-3, Art. L2222-23, Art. L5163-14, Art. L3211-5, Art. L5162-1, Art. L3211-8

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L124-12, Art. L181-47, Art. L125-13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L1123-4