Code rural et de la pêche maritime

Article L181-46

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Article L181-46

Pour son application à Mayotte, la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre II du présent livre est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi modifié : " Sous-section 1 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière et agroforestière " ;
2° Pour l'application à Mayotte des articles L. 123-18 (Règles de distance pour l'aménagement foncier en zone forestière) à L. 123-23 (Réorganisation des terres en zones forestières), après les mots : " terrains forestiers ", " zone forestière " et " parcelles forestières " sont insérés respectivement les mots : " ou agroforestiers ", " ou agroforestière " et " ou agroforestières " ;
3° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-19 (Équivalence des terrains forestiers dans l'aménagement foncier), les mots : " Centre national de la propriété forestière " sont remplacés par les mots : " préfet dans les conditions mentionnées à l'article L. 375-1 du code forestier " ;
4° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-20 (Échange de terrains forestiers et agricoles), les mots : " chambre d'agriculture et du Centre national de la propriété forestière " sont remplacés par les mots : " chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte et du préfet dans les conditions mentionnées à l'article L. 375-1 du code forestier ".

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Nouvelle version à venir31 décembre 2027

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions sur l'aménagement foncier en zone forestière et agroforestière à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles d'aménagement des terres en forêt et en agroforêt sont modifiées pour mieux s'adapter aux spécificités locales.

Pour son application à Mayotte, la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre II du présent livre est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi modifié : " Sous-section 1 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière et agroforestière " ;
2° Pour l'application à Mayotte des articles L. 123-18 (Règles de distance pour l'aménagement foncier en zone forestière) à L. 123-23 (Réorganisation des terres en zones forestières), après les mots : " terrains forestiers ", " zone forestière " et " parcelles forestières " sont insérés respectivement les mots : " ou agroforestiers ", " ou agroforestière " et " ou agroforestières " ;
3° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-19 (Équivalence des terrains forestiers dans l'aménagement foncier), les mots : " Centre national de la propriété forestière " sont remplacés par les mots : " préfet dans les conditions mentionnées à l'article L. 375-1 du code forestier " ;
4° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-20 (Échange de terrains forestiers et agricoles), les mots : " chambre d'agriculture et du Centre national de la propriété forestière " sont remplacés par les mots : " chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte et du préfet dans les conditions mentionnées à l'article L. 375-1 du code forestier ".

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 31 décembre 2027

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 42 (V) : Simplification des noms des institutions agricoles à Mayotte

En résumé. Les modifications concernent principalement la suppression de la mention 'de la pêche et de l'aquaculture' dans le nom de la chambre d'agriculture à Mayotte.

Source : Légifrance