Code rural et de la pêche maritime

Article L181-33

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Article L181-33

Lorsqu'un acte de division volontaire, en propriété ou en jouissance, a été effectué en violation des dispositions de la présente section, l'autorité qui a défini les périmètres mentionnés à l'

article L. 181-31

(

Contrôle des divisions de terres agricoles en outre-mer

)

Art. L.181-31

Contrôle des divisions de terres agricoles en outre-mer

Pour protéger les terres agricoles dans certaines zones d'outre-mer, toute division de parcelles doit être déclarée à l'avance.

peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division ou de leur signature concernant les actes sous seing privé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Annulation des divisions illégales de terres agricoles dans les DOM

Résumé. Si on divise des terres agricoles de manière illégale dans les DOM, l'autorité compétente peut demander aux tribunaux d'annuler cet acte, mais elle a cinq ans pour le faire.

Lorsqu'un acte de division volontaire, en propriété ou en jouissance, a été effectué en violation des dispositions de la présente section, l'autorité qui a défini les périmètres mentionnés à l'article L. 181-31 (Contrôle des divisions de terres agricoles en outre-mer) peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division ou de leur signature concernant les actes sous seing privé.

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