En vigueur depuis le 12 décembre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement par l'État de travaux ruraux sous conditions
Sans préjudice des dispositions des articles L. 151-1 (Travaux d'équipement rural par l'État) à L. 151-8 (Règles des travaux agricoles de l'État), L. 151-10 (Financement des recherches d'eau par l'État), L. 151-11 (Financement des travaux de recherche d'eau par l'État), L. 153-2 à L. 153-5, le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat de tous travaux d'équipement rural, sur la demande des collectivités territoriales ou des établissements publics qui auront souscrit l'engagement préalable de prendre en charge l'exploitation et l'entretien des ouvrages qui leur seront remis en pleine propriété, et de rembourser à l'Etat une fraction des dépenses dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'économie et des finances.