Code rural et de la pêche maritime

Article L151-9

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Article L151-9

Sans préjudice des dispositions des articles

L. 151-1

(

Travaux d'équipement rural par l'État

)

Art. L.151-1

Travaux d'équipement rural par l'État

Le ministre de l'agriculture peut ordonner des travaux d'équipement rural si les collectivités locales ne peuvent pas les réaliser.

à

L. 151-8

(

Règles des travaux agricoles de l'État

)

Art. L.151-8

Règles des travaux agricoles de l'État

Les règles pour les travaux agricoles importants faits par l'État sont précisées par un décret.

,

L. 151-10

(

Financement des recherches d'eau par l'État

)

Art. L.151-10

Financement des recherches d'eau par l'État

L'État peut financer des recherches d'eau pour l'eau potable dans les campagnes, avec une aide des communes entre 5% et 25%.

,

L. 151-11

(

Financement des travaux de recherche d'eau par l'État

)

Art. L.151-11

Financement des travaux de recherche d'eau par l'État

L'État paie pour les travaux de recherche d'eau dans les campagnes, et les communes peuvent aider à payer plus tard.

, L. 153-2 à L. 153-5, le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat de tous travaux d'équipement rural, sur la demande des collectivités territoriales ou des établissements publics qui auront souscrit l'engagement préalable de prendre en charge l'exploitation et l'entretien des ouvrages qui leur seront remis en pleine propriété, et de rembourser à l'Etat une fraction des dépenses dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement par l'État de travaux ruraux sous conditions

Résumé. L'État peut financer des travaux d'équipement rural si les collectivités locales s'engagent à les entretenir et à rembourser une partie des coûts.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 151-1 (Travaux d'équipement rural par l'État) à L. 151-8 (Règles des travaux agricoles de l'État), L. 151-10 (Financement des recherches d'eau par l'État), L. 151-11 (Financement des travaux de recherche d'eau par l'État), L. 153-2 à L. 153-5, le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat de tous travaux d'équipement rural, sur la demande des collectivités territoriales ou des établissements publics qui auront souscrit l'engagement préalable de prendre en charge l'exploitation et l'entretien des ouvrages qui leur seront remis en pleine propriété, et de rembourser à l'Etat une fraction des dépenses dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'économie et des finances.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance