En vigueur depuis le 12 décembre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des travaux de recherche d'eau par l'État
Les dépenses afférentes aux travaux mentionnés à l'article L. 151-10 (Financement des recherches d'eau par l'État) sont inscrites au budget de l'Etat.
La participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices présente un caractère de fonds de concours pour dépense d'intérêt public.