Code rural et de la pêche maritime

Article L151-11

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Article L151-11

Les dépenses afférentes aux travaux mentionnés à l'

article L. 151-10

(

Financement des recherches d'eau par l'État

)

Art. L.151-10

Financement des recherches d'eau par l'État

L'État peut financer des recherches d'eau pour l'eau potable dans les campagnes, avec une aide des communes entre 5% et 25%.

sont inscrites au budget de l'Etat.

La participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices présente un caractère de fonds de concours pour dépense d'intérêt public.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Financement des travaux de recherche d'eau par l'État

Résumé. L'État paie pour les travaux de recherche d'eau dans les campagnes, et les communes peuvent aider à payer plus tard.

Les dépenses afférentes aux travaux mentionnés à l'article L. 151-10 (Financement des recherches d'eau par l'État) sont inscrites au budget de l'Etat.

La participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices présente un caractère de fonds de concours pour dépense d'intérêt public.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance