Code rural et de la pêche maritime

Article L151-13

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Article L151-13

Les dispositions du troisième alinéa de l'

article L. 151-38

(

Droits des collectivités pour les travaux d'aménagement

)

Art. L.151-38

Droits des collectivités pour les travaux d'aménagement

Les départements, communes et leurs groupements peuvent réaliser des travaux d'intérêt général avec les mêmes droits que les associations syndicales.

s'appliquent aux travaux de même nature entrepris par l'Etat dans les conditions prévues aux articles

L. 151-1

(

Travaux d'équipement rural par l'État

)

Art. L.151-1

Travaux d'équipement rural par l'État

Le ministre de l'agriculture peut ordonner des travaux d'équipement rural si les collectivités locales ne peuvent pas les réaliser.

à

L. 151-12

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'expropriation aux travaux de l'État

Résumé. L'article précise que les règles concernant l'expropriation des droits d'eau s'appliquent aussi aux travaux réalisés par l'État dans le cadre de l'aménagement rural.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 151-38 (Droits des collectivités pour les travaux d'aménagement) s'appliquent aux travaux de même nature entrepris par l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 151-1 (Travaux d'équipement rural par l'État) à L. 151-12.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance