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Sous-section 5

Dispositions communes

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Redevances d'arrosage et concessionnaires de canaux d'irrigation

Code rural et de la pêche maritime

Article L151-13

Article L151-13

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des servitudes et expropriations pour les travaux de l'État

Résumé Les travaux de l'État peuvent aussi inclure des servitudes et des expropriations de droits d'eau.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 151-38 s'appliquent aux travaux de même nature entrepris par l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 151-1 à L. 151-12.

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Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 151-38 s'appliquent aux travaux de même nature entrepris par l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 151-1 à L. 151-12.