En vigueur depuis le 12 décembre 1992
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Application des règles d'expropriation aux travaux de l'État
Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 151-38 (Droits des collectivités pour les travaux d'aménagement) s'appliquent aux travaux de même nature entrepris par l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 151-1 (Travaux d'équipement rural par l'État) à L. 151-12.