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Création de règles pour la protection de la biodiversité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : Zones prioritaires pour la biodiversité, Art. R411-17-3, Art. R411-17-4, Art. R411-17-5, Art. R411-17-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de l'environnementSct. Sous-section 6 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés
- Code de l'environnementSct. Sous-section 7 : Prise de vues ou de son, Sct. Sous-section 6 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés