Section parente

Titre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Section suivante

Chapitre VI

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V

R776-1 — D776-3

Code pénitentiaire

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

Article R775-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé Certains articles du Code pénitentiaire s'appliquent en Nouvelle-Calédonie avec des mises à jour spécifiques.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------|---------------------------------------| | R. 411-1 à R. 411-8 | | | R. 412-1 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 | | R. 412-2 |Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023| | R. 412-3 à R. 412-23 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 | | R. 412-23 |Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023| | R. 412-24 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 | | R. 412-25 |Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023| |R. 412-26 à R. 412-77 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 | | R. 412-78 |Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023| |R. 412-96 à R. 412-127| Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 | | R. 413-1 à R. 413-6 | | | R. 414-1 | Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 | | R. 414-7 à R. 424-31 | |

6 versions

8 cités

Article D775-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les règles de prison en Nouvelle-Calédonie suivent un décret, avec quelques changements spécifiques.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret | |-----------------------|----------------------------------------| | D. 412-6 à D. 412-13 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 | | D. 412-32 |Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 | | D. 412-46 à D. 412-68 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 | | D. 412-69 à D. 412-72 |Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 | | D. 412-73 |Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 | | D. 412-74 à D. 412-77 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 | | D. 413-3 à D. 413-7 | | | D. 413-8 |Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 | | D. 413-9 à D. 413-10 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 | | D. 414-2 à D. 422-4 | | |D. 422-4-1 à D. 422-4-3|Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022| | D. 422-5 à D. 424-1 | | | D. 424-2 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 | | D. 424-3 à D. 424-9 | | | D. 424-10 à D. 424-14 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 | | D. 424-22 à D. 424-30 | |

6 versions

21 cités

Article R775-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des jours fériés en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, on utilise les jours fériés locaux au lieu de ceux de la France.

Pour l'application de l'article R. 412-62 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.

1 version

Article D775-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du travail des personnes détenues en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les détenus en Nouvelle-Calédonie sont payés pour leur travail, et l'administration gère leur salaire après avoir pris l'argent pour les cotisations sociales.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 412-67 est ainsi rédigé :

" Art. D. 412-15.-Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 412-68.
Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues par voie d'affichage. "

2 versions

1 cité

Article D775-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article D. 413-4 pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, on parle des services locaux au lieu des services de l'éducation nationale.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 413-4, les mots : " des services compétents du ministère de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " des services localement compétents ".

2 versions

1 cité

Article D775-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article D. 413-5 pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, l'article change de directeur pour s'adapter à la loi locale.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 1er de l'article D. 413-5, les mots : " affectés selon les procédures en vigueur à l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services pénitentiaires " sont remplacés par les mots : " affectés conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable et ayant reçu un agrément du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 ".

3 versions

1 cité

Article D775-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie concernant l'enseignement en détention

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les services locaux remplacent les ministères nationaux pour l'enseignement en prison.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-8, les mots : " services compétents des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports " sont remplacés par les mots : " services localement compétents ".

2 versions

1 cité

Article D775-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article D414-10 pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, on parle du haut-commissaire de la République au lieu du garde des sceaux.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10, les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".

2 versions

1 cité

Article D775-8

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10, les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".

1 version

1 cité

Article R775-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques en Nouvelle-Calédonie relatives au Livre IV

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles du code pénitentiaire sont adaptées pour utiliser les lois locales sur le travail, la santé et les établissements médicaux.

Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Nouvelle-Calédonie :

1° Les références au code du travail sont remplacées par celles du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ;

2° Les références aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du présent code sont remplacées par les références aux établissements de santé autorisés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;

3° Les références au code de la santé publique sont remplacées par des références aux textes ayant le même objet applicables localement.

1 version

1 cité

Article D775-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions sur la protection de la santé et de la sécurité au travail en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles de sécurité au travail sont adaptées aux lois locales.

Pour l'application de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Nouvelle-Calédonie :

1° Les références au code du travail et aux décrets pris pour son application sont remplacées par des références aux textes en vigueur localement ayant le même objet. L'intervention de l'inspection du travail est organisée dans les conditions prévues par l'article 202 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

2° Pour l'application de l'article D. 412-72, les mots : “ au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ au chef du service de l'inspection du travail en Nouvelle-Calédonie ”.

1 version

3 cités