Article D775-8
Abrogé depuis le 2022-04-27 par Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 8
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10, les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".
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