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Section 2

Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques

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Article R631-4

Habilitation pour le contrôle du dispositif anti-rapprochement

Code pénitentiaire

Article R631-3

Article R631-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance technique pour le personnel pénitentiaire

Résumé Le personnel de prison peut demander de l'aide à des experts, suivant certaines règles.

Le personnel de l'administration pénitentiaire peut être assisté des personnes habilitées, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17.

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Le personnel de l'administration pénitentiaire peut être assisté des personnes habilitées, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17.