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Code pénitentiaire

Article R631-3

Créé le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance technique pour les bracelets anti-rapprochement

Résumé. L'administration pénitentiaire peut être aidée par des personnes habilitées pour des tâches techniques liées aux bracelets anti-rapprochement.

Le personnel de l'administration pénitentiaire peut être assisté des personnes habilitées, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17.

Effets de cet article

cite

 Code pénitentiaireart. R544-11 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Créé parDécret n°2022-479 du 30 mars 2022art.