Code pénitentiaire
Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT
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Utilisation du bracelet anti-rapprochement
Résumé. Le bracelet anti-rapprochement est posé et retiré par des agents pénitentiaires, qui surveillent son utilisation et protègent les données personnelles des personnes concernées.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT
Section 1 : Pose et dépose du dispositif
Section 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques
Section 3 : Traitement des données à caractère personnel