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Paragraphe 5

Du placement sous bracelet anti-rapprochement

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Article R26

Procédure de demande de réparation pour détention provisoire devant le premier président de la cour d'appel

Code de procédure pénale

Article R24-24

Article R24-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du bracelet anti-rapprochement dans le cadre de l'assignation à résidence sous surveillance électronique.

Résumé Les personnes assignées à résidence avec surveillance électronique doivent aussi porter un bracelet anti-rapprochement.

Lorsqu'il est fait application de l'article 138-3 dans le cadre d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique mobile, les dispositions des articles R. 24-14 à R. 24-23 sont applicables, ainsi que celles des articles R. 631-1 et R. 631-3 du code pénitentiaire.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions applicables

Résumé des changements Ajout de références aux articles R. 631‑1 et R. 631‑3 du code pénitentiaire, élargissant ainsi les règles applicables à l’assignation à résidence sous surveillance électronique.

Lorsqu'il est fait application de l'article 138-3 dans le cadre d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique mobile, les dispositions des articles R. 24-14 à R. 24-23 sont applicables, ainsi que celles des articles R. 631-1 et R. 631-3 du code pénitentiaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 25 septembre 2020

Lorsqu'il est fait application de l'article 138-3 dans le cadre d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique mobile, les dispositions des articles R. 24-14 à R. 24-23 sont applicables.