Créé le 1 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pose et dépose du bracelet anti-rapprochement
Résumé. Le personnel pénitentiaire pose et retire le bracelet anti-rapprochement selon les règles fixées par le code de procédure pénale.
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif anti-rapprochement dans les conditions prévues par l'article D. 51 du code de procédure pénale.