Code pénitentiaire
Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Surveillance des mesures judiciaires
Résumé. Les agents pénitentiaires surveillent les personnes sous surveillance électronique ou en contrôle judiciaire pour s'assurer qu'elles respectent les règles.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE
Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT
Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE
Chapitre IV : COMPOSITION PÉNALE