Code pénitentiaire

Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE

Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT

Section 1 : Pose et dépose du dispositif

Section 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques

Section 3 : Traitement des données à caractère personnel

Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

Section 1 : Démarches préalables à la mesure

Section 2 : Exécution de la mesure

Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE

Chapitre IV : COMPOSITION PÉNALE

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE

Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT

Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE

Chapitre IV : COMPOSITION PÉNALE