Code pénitentiaire

Chapitre IV : COMPOSITION PÉNALE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des travaux d'intérêt général

Résumé. Le service pénitentiaire vérifie que les travaux d'intérêt général sont bien effectués.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Contrôle du travail non rémunéré dans une composition pénale

Résumé. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie que le travail non payé imposé comme peine est bien fait.

Conformément aux dispositions de l'article R. 15-33-55 du code de procédure pénale (Exécution du travail d'intérêt général pour adultes), le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure, à la demande du procureur de la République, de l'exécution du travail non rémunéré prononcé dans le cadre d'une mesure de composition pénale, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur), R. 15-33-42 (Travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale) et R. 15-33-54 (Travail non rémunéré dans une composition pénale) du même code.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre IV : COMPOSITION PÉNALE
Article R634-1