Code pénitentiaire

Chapitre IV : COMPOSITION PÉNALE

Article R634-1

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Code pénitentiaire

Résumé Le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure le travail non rémunéré d'une mesure de composition pénale.

Conformément aux dispositions de l'article R. 15-33-55 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure, à la demande du procureur de la République, de l'exécution du travail non rémunéré prononcé dans le cadre d'une mesure de composition pénale, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 41-2, R. 15-33-42 et R. 15-33-54 du même code.