En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Contrôle du travail non rémunéré dans une composition pénale
Conformément aux dispositions de l'article R. 15-33-55 du code de procédure pénale (Exécution du travail d'intérêt général pour adultes), le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure, à la demande du procureur de la République, de l'exécution du travail non rémunéré prononcé dans le cadre d'une mesure de composition pénale, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur), R. 15-33-42 (Travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale) et R. 15-33-54 (Travail non rémunéré dans une composition pénale) du même code.
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