Article D632-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de recueil de l'accord pour l'assignation à résidence sous surveillance électronique
Résumé Le service pénitentiaire demande l'autorisation du propriétaire ou du locataire pour installer le dispositif de surveillance.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation recueille l'accord du propriétaire ou du locataire du lieu où peut être installé le récepteur, dans les cas et selon les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 32-5 du code de procédure pénale.
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