Code pénitentiaire

Section 3 : Traitement des données à caractère personnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des données du bracelet anti-rapprochement

Résumé. Cette section explique comment les données personnelles des personnes portant un bracelet anti-rapprochement sont traitées, qui peut y accéder et comment elles sont protégées.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 février 2026

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Utilisation du bracelet anti-rapprochement pour la protection des victimes

Résumé. Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif électronique utilisé pour empêcher une personne condamnée de s'approcher de sa victime, souvent dans des cas de violences conjugales.

Le garde des sceaux, ministre de la justice ( direction générale de l'administration pénitentiaire) est autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Bracelet anti-rapprochement ", prévu par les dispositions des articles 138-3 du code de procédure pénale (Bracelet électronique pour protéger les victimes de violences graves), 132-45-1 (Bracelet électronique pour les violences conjugales) du code pénal et 515-11-1 (Protection des victimes de violences par distance et bracelet électronique) du code civil.
Ce traitement est placé sous le contrôle du magistrat mentionné par les dispositions de l'article R. 544-18 (Surveillance électronique des personnes libérées) et dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 544-20 (Contrôle du système de surveillance électronique par un magistrat).
Il a pour finalité d'assurer le contrôle à distance des personnes placées sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement en exécution d'une décision prise en application des articles 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations) et 138-3 (Bracelet électronique pour protéger les victimes de violences graves) du code de procédure pénale, des articles 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) et 132-45-1 (Bracelet électronique pour les violences conjugales) du code pénal ou de l'article 515-11-1 du code civil (Protection des victimes de violences par distance et bracelet électronique). Il a pour objet de mettre en œuvre un dispositif technique destiné à garantir l'effectivité de l'interdiction faite à la personne porteuse d'un bracelet anti-rapprochement de rencontrer une personne protégée, victime d'une infraction commise au sein du couple.
A cet effet, ce traitement permet :
1° D'alerter les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement de ce que la personne porteuse du bracelet s'approche de la personne protégée et méconnaît les distances de pré-alerte ou d'alerte, ainsi qu'en cas d'altération du fonctionnement du dispositif technique ;
2° De localiser la personne protégée et la personne porteuse du bracelet, afin de prendre, lorsque l'alerte prévue à l'alinéa précédent est émise, les mesures de protection appropriées, en enjoignant notamment au porteur du bracelet de s'éloigner et en permettant, le cas échéant, selon le besoin et les procédures établies, une intervention des forces de police et de gendarmerie, afin d'assurer la protection de la personne menacée.
Le traitement poursuit également une finalité statistique.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Données enregistrées pour le bracelet anti-rapprochement

Résumé. L'article liste les données personnelles qui peuvent être enregistrées pour le bracelet anti-rapprochement, comme l'identité et la localisation de la personne concernée.

Peuvent être enregistrées, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités prévues par les dispositions de l'article R. 631-6 (Utilisation du bracelet anti-rapprochement pour la protection des victimes), les données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° S'agissant de la personne porteuse du bracelet anti-rapprochement :
a) Son identité : nom de famille, nom d'usage, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, photographie de son visage ne permettant pas une utilisation à des fins de contrôle biométrique, tout élément relatif à sa situation familiale et toutes autres caractéristiques physiques nécessaires à la pose du bracelet et, le cas échéant, à l'interpellation par les forces de police et de gendarmerie ;
b) Ses coordonnées personnelles : adresse de résidence, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ;
c) Les données relatives à l'authentification biométrique vocale prévue par les dispositions de l'article R. 24-16 du code de procédure pénale (Fonctionnement du bracelet anti-rapprochement) ;
d) Les données transmises sous le contrôle de l'autorité judiciaire, et relatives aux décisions ordonnant un placement sous un dispositif électronique mobile anti-rapprochement et aux décisions prolongeant ou modifiant la mesure : désignation de la juridiction, nature, contenu de la décision, et notamment de la durée du placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;
e) Les données techniques du bracelet anti-rapprochement : numéro de série de l'unité mobile attribuée, numéro de série du bracelet attribué, numéro de série de la carte SIM attribuée, adresse IP ou MAC de l'unité mobile attribuée ;
f) Le relevé à intervalles réguliers des positions GPS du bracelet anti-rapprochement ;
g) La liste des alertes émises : dates, heures, positions GPS, circonstances et gestion de ces alertes par les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;
2° S'agissant de la personne protégée :
a) Son identité : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, tout élément relatif à sa situation familiale et toutes autres caractéristiques physiques nécessaires à sa protection par les forces de police et de gendarmerie ;
b) Ses coordonnées personnelles : adresse de résidence, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ;
c) Les personnes à contacter en cas d'urgence : nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, adresse de résidence, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie électronique, liens avec la personne protégée ;
d) Les données relatives à l'authentification biométrique vocale prévue par les dispositions de l'article R. 24-16 du code de procédure pénale (Fonctionnement du bracelet anti-rapprochement), le cas échéant après recueil de son consentement ;
e) Les données transmises sous le contrôle de l'autorité judiciaire et relatives aux décisions ordonnant un placement sous un dispositif électronique mobile anti-rapprochement et aux décisions prolongeant ou modifiant la mesure : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision et notamment de la durée du placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;
f) Les données techniques du dispositif de téléprotection : le numéro de série de l'unité mobile attribuée, le numéro de série de la carte SIM attribuée, l'adresse IP ou MAC de l'unité mobile attribuée ;
g) Le relevé à intervalles réguliers des positions GPS du dispositif de téléprotection ;
h) La liste des alertes émises : date, heure, positions GPS, circonstances et gestion de ces alertes par les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;
3° S'agissant des personnels habilités des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
a) Leur identité : nom de famille, prénoms, qualité professionnelle, adresse de messagerie professionnelle ;
b) Leur identification technique : matricule d'identifiant SAPHIR, adresse IP ;
4° S'agissant des personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement :
a) Leur identité : nom de famille, prénoms, qualité professionnelle, adresse de messagerie professionnelle ;
b) Leur identification technique : matricule, adresse IP ;
5° S'agissant de l'identité du magistrat chargé du suivi de la décision ordonnant un placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement : nom de famille, prénoms, qualité professionnelle, coordonnées professionnelles ;
6° Sont en outre enregistrés, pour chacune des alertes mentionnées par les dispositions de l'article R. 631-6 (Utilisation du bracelet anti-rapprochement pour la protection des victimes), le contenu, la date et l'heure des conversations téléphoniques entre les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement, la personne porteuse du bracelet, la personne protégée ainsi que, le cas échéant, les personnes à contacter en cas d'urgence mentionnées au 3° du II du présent article, ou les forces de police et de gendarmerie ;
7° Les données enregistrées dans le traitement sont susceptibles de faire apparaître des données mentionnées par les dispositions du I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Accès aux données du bracelet anti-rapprochement

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles des personnes portant un bracelet anti-rapprochement, comme les agents pénitentiaires et le magistrat en charge du contrôle.

Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées par les dispositions de l'article R. 631-7 (Données enregistrées pour le bracelet anti-rapprochement) :
1° Les personnels habilités des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
2° Les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;
3° Le magistrat chargé de contrôler le traitement mentionné par les dispositions de l'article R. 631-6 (Utilisation du bracelet anti-rapprochement pour la protection des victimes).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Accès aux données du bracelet anti-rapprochement

Résumé. Certains employés de l'administration pénitentiaire peuvent accéder aux données personnelles des personnes portant un bracelet anti-rapprochement, mais seulement s'ils en ont besoin pour leur travail.

Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations conservées au sein de la base d'archive intermédiaire prévue par les dispositions de l'article R. 631-11 (Conservation des données du bracelet anti-rapprochement), les personnels habilités des services centraux de l'administration pénitentiaire suivants :
1° Les agents assurant la supervision des personnes privées habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement mentionnés par les dispositions de l'article R. 631-5 (Supervision des entreprises de surveillance des bracelets anti-rapprochement) ;
2° Les agents chargés des systèmes d'information ;
3° Les agents chargés de l'application de la réglementation informatique et libertés.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Destinataires des données du bracelet anti-rapprochement

Résumé. L'article R631-10 du Code pénitentiaire précise qui peut recevoir les données du bracelet anti-rapprochement, comme les magistrats et la police, pour protéger la personne à risque.

Peuvent également être destinataires de tout ou partie des données et des informations mentionnées par les dispositions de l'article R. 631-7 (Données enregistrées pour le bracelet anti-rapprochement), strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives :
1° Les magistrats et fonctionnaires habilités des tribunaux judiciaires par les chefs de juridiction ;
2° Les officiers ou agents de police judiciaire habilités intervenant pour assurer la protection de la personne protégée ou appréhender la personne porteuse du bracelet anti-rapprochement ne respectant pas l'interdiction de s'approcher à moins d'une certaine distance de la personne protégée ;
3° Les magistrats et fonctionnaires habilités de la direction des affaires criminelles et des grâces, pour les informations qui leur sont transmises en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale (Rôle du procureur général dans l'application des lois pénales), et dans le seul cadre de l'organisation et de la mise en œuvre de la permanence au sein du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Conservation des données du bracelet anti-rapprochement

Résumé. L'article explique comment et combien de temps les données des personnes portant un bracelet anti-rapprochement sont conservées.

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées par les dispositions de l'article R. 631-7 (Données enregistrées pour le bracelet anti-rapprochement), à l'exception de celles mentionnées par le 4° du même article, sont conservées en base active pendant toute la durée du placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement.
A la fin du placement, les données et informations suivantes sont conservées :
1° S'agissant des données relatives à l'authentification biométrique vocale : pendant une durée d'un mois en base active ;
2° S'agissant de l'enregistrement des conversations téléphoniques mentionnées par les dispositions du 6° de l'article R. 631-7 (Données enregistrées pour le bracelet anti-rapprochement) : pendant une durée d'un mois en base active puis de deux mois en base d'archive intermédiaire ;
3° S'agissant des données à caractère personnel et informations non mentionnées par les 1° et 2° : pendant une durée d'un mois en base active puis de cinq ans et onze mois en base d'archive intermédiaire.
Les données mentionnées par les dispositions du 4° de l'article R. 631-7 (Données enregistrées pour le bracelet anti-rapprochement) sont conservées, en base active, jusqu'au terme de l'habilitation des agents et personnels concernés.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Enregistrement des interventions sur les données du bracelet anti-rapprochement

Résumé. Toute modification ou consultation des données liées au bracelet anti-rapprochement est enregistrée et conservée pendant trois ans.

Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 février 2026

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Droits sur les données pour les porteurs de bracelet anti-rapprochement

Résumé. Les personnes sous bracelet anti-rapprochement peuvent demander à voir et corriger leurs données personnelles auprès de l'administration pénitentiaire, mais certaines restrictions peuvent s'appliquer.

Conformément aux dispositions des articles 104 (Informations à fournir aux personnes concernées par le traitement de leurs données) à 106 (Droits des personnes sur leurs données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données s'exercent directement auprès de la direction générale de l'administration pénitentiaire, sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale et du code de procédure civile.
Pour les motifs prévus par les dispositions des 1°, 2° et 5° du I de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données), les droits d'accès et de rectification peuvent faire l'objet de restrictions en application, respectivement, des dispositions du 2° et du 3° du II du même article.
La personne concernée par ces restrictions exerce son droit d'accès auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Restriction du droit d'opposition pour les porteurs de bracelet anti-rapprochement

Résumé. Les personnes portant un bracelet anti-rapprochement n'ont pas le droit de s'opposer à l'enregistrement de leurs données, sauf pour les contacts d'urgence.

Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110 (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux personnes concernées par le présent traitement, à l'exception des personnes à contacter en cas d'urgence mentionnées par les dispositions de l'article R. 631-7 (Données enregistrées pour le bracelet anti-rapprochement).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 3 : Traitement des données à caractère personnel
Article R631-6
Article R631-7
Article R631-8
Article R631-9
Article R631-10
Article R631-11
Article R631-12
Article R631-13
Article R631-14