Section précédente
Section 1
Démarches préalables à la mesure
D632-1
Section parente
Chapitre II
ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
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Sous-section 1
Pose et dépose du dispositif
D632-2 — D632-2-1
Sous-section 1 : Pose et dépose du dispositif
Sous-section 2 : Surveillance du dispositif
Sous-section 3 : Modification des horaires d'assignation
