Code pénitentiaire

Section 2 : Exécution de la mesure

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Utilisation du bracelet électronique

Résumé. Cette section explique comment le bracelet électronique est utilisé pour surveiller les personnes assignées à résidence.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 2 : Exécution de la mesure
Sous-section 1 : Pose et dépose du dispositif
Sous-section 2 : Surveillance du dispositif
Sous-section 3 : Modification des horaires d'assignation