En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Convocation des condamnés pour suivi socio-judiciaire
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 61-4 du code de procédure pénale (Rappel des obligations aux détenus avant libération), les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire sont informées de leur convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions de l'article 763-7-1 du même code (Convocation avant libération pour suivi socio-judiciaire).
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